La sous-traitance et le CPF

Après la réussite d’avoir refroidi les fraudeurs avec France Connect + et donc de repousser le reste à charge, l’Etat continue de travailler sur le dossier de la sous-traitance, et plusieurs institutions font des webinaires gratuits ou payants pour présenter le projet.

Nous vous rappelons que le décret n’a pas encore été déposé.

Ceci dit, pour voir plus clair, nous avons posé quelques questions à Stéphanie Guilberteau du cabinet ACCEFF et experte en Qualiopi, certification et financements de la formation professionnelle. Dotée de presque 10000 abonnés sur LinkedIn, Stéphanie fait le travail dur pour nous. Décryptage.

Pouvez-vous vous présenter et nous expliquer comment vous accompagnez les organismes de formation ?

Stéphanie Guilberteau, dirigeante et consultante de la société ACCEFF.

Avec ma collaboratrice Cindy Drouin, nous accompagnons les organismes de formation, les formateurs indépendants et les entreprises souhaitant créer un organisme de formation ou CFA interne sur les 3 sujets principaux suivants :

• • 1. L’accompagnement à la certification Qualiopi
    2. L’accompagnement aux dépôts RNCP / RS ou accrochage aux titres Pro …
    3. La formation des organismes de formation sur la gestion administrative et Logistique, les financements des formations…

Au sujet du cadre réglementaire du recours à la sous-traitance, nous sommes où exactement ? Tout est acté ou pas ?

Aujourd’hui le cadre réglementaire à la sous-traitance n’est pas encore finalisé, nous avons connaissance du projet de décret. Le décret devrait sortir d’ici à 2 mois.

Pouvez-vous résumer les grandes lignes du projet ?

Ce que l’on sait sur le projet de décret sont des dispositifs visant à encadrer la sous-traitance, sur les thématiques suivantes :

👉 Contractualisation : Contrat signé entre les 2 parties, des modalités sont indispensables et seront détaillées dans le futur décret

👉 Enchainement de sous-traitance : Prohiber la sous traitance en cascade c’est-à-dire pas de sous traitance du sous-traitant du sous-traitant … autorisée

👉 Mesure de déréférencement : Les Organismes de Formation qui font l’objet de contrôles ou de déréférencement (de 1 jour à 12 mois) par la Groupe Caisse des Dépôts n’auront pas l’autorisation d’intervenir sur les actions de formation #CPF (publication de la liste des Organismes de Formation qui sont déréférencés sur EDOF)

👉 Encadrer le taux de sous traitance : un Organisme de Formation référencé ne peut pas sous-traiter la totalité de ses actions de formation financées par le #CPF, il pourrait etre fixé par arrêté le montant ou pourcentage du CA maximum de la partie sous traitance qu’il ne doit pas dépasser (prise en compte des coûts pédagogiques total réalisé sur les fonds CPF)

👉 Obligation du sous-traitant : la loi prévoit que le sous-traitant doit être identifié et qualifié comme Organisme de formation avec :

• • • Numéro de Déclaration d’Activité,
    • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
    • Accepter les CGU du site EDOF,
    • Être certifié Qualiopi

En tant qu’OF langues, nous faisons énormément de recours à la sous-traitance aux auto-entrepreneurs. Est-ce qu’ils seront exempts de l’obligation Qualiopi ?

D’après le projet de décret, l’exception est prévue pour les auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants et les intervenants jusqu’à un CA de 77000 euros sur une partie de la certification pour l’obligation d’être certifié Qualiopi.

Quelle sera la suite ?

Que le décret sorte et soit applicable le lendemain de sa sortie, sauf pour la certification Qualiopi qui attendra le 1er janvier 2024. Le Ministère a indiqué que les premiers audits ne pourraient commencer que dans une période d’un an.

Un grand merci à Stéphanie qui répondra à vos questions lors d’un webinaire dès que le décret soit sorti. Entre-temps, n’hésitez pas à laisser un commentaire si vous avez une question brulante et elle répondra.